La rémunération à la copie  privée ; de quoi s’agit-il ?                              

Théodore Nganzi  (avocat)/RDCONGO.

La  copie privée, c’est celle réalisée à l’usage du copiste : en effet, lorsqu’un usager veut enregistrer des  œuvres de l’esprit sur un support  pour son besoin personnel, il va au marché ou dans un magasin  pour se procurer un support vierge dans lequel il va placer les œuvres  de son choix : c’est cel la copie privée. Elle  est censée recevoir les œuvres musicales, théâtrales ou cinématographiquesto sans l’autorisation de leurs auteurs car c’est une exception légale.

La question qu’on se pose est celle de savoir si la copie privée constitue un acte de contrefaçon ou piraterie.La réponse est négative : la copie privée n’est pas  un acte de piraterie car elle est autorisée comme une exception  par les normes internationales. Plusieurs lois des pays africains francophones autorisent la copie privée. Cependant,  pour éviter un manque à gagner au préjudice  des  créateurs , des artistes ou producteurs, les mêmes législations ont prévu une rémunération compensatoire : celle-ci est perçue par l’organisme national de gestion  collective de droit d’auteur  auprès  des importateurs  et fabricants  des supports vierges  audiovisuels et des matériels d’enregistrement (bandes cassettes audio, CDs, DVDs, magnétoscopes, disques  amovibles, disques durs, téléphones portables, ordinateurs…).

L’organisme  national  de gestion collective appelé communément bureau de droit d’auteur  fixe un barème  de taxation selon la nature du support numérique ou analogique et signe un accord avec la direction générale des douanes pour la collecte de cette redevance au niveau des frontières terrestres, ports et aéroports. La redevance  ainsi collectée est renvoyée à l’organisme de gestion  collective, qui,  après la retenue de sa commission, généralement fixée  à 30 ou 35 %, va répartir  le solde de la redevance aux créateurs, artistes interprètes et  producteurs dont les œuvres sont mieux cotées sur le marché local. La cotation se fait par sondage d’opinions  en tenant compte des différents  hits- parades ou classement  des œuvres. Les œuvres les mieux cotées recevront la plus grosse part.  Il s’agit essentiellement des œuvres d’art du spectacle telles que les œuvres musicales, théatrales et cinématographiques.

Cette rémunération peut avoir un impact positif dans l’amélioration du niveau de vie des artistes si elle est répartie équitablement : or, la répartition  équitable dépend de la capacité  managériale et de la transparence dans la gestion des sociétés de droit d’auteur.

Malheureusement, plusieurs  pays africains bien qu’ayant prévu cette rémunération dans leurs lois, n’arrivent pas encore à la mettre en œuvre, faute de mesures d’application : c’est le cas  de la RDCONGO  où la société de droit d’auteur n’a pas encore réussi  à signer un accord avec la Direction  Générale des Douanes pour la collecte de la redevance à la copie privée.

Notre souhait est que les Etats africains  mettent en œuvre cette rémunération à la copie  privée car elle est capable d’apporter des  recettes importantes en faveur de la communauté des  créateurs, artistes et producteurs. Elle pourra  améliorer le statut social des artistes et réduire sensiblement  leur pauvreté comme c’est le cas dans certains pays européens comme la France où la collecte  de la redevance  à la copie privée  se chiffre en millions   d’euros. Les budgets de sociétés françaises telles que  COPIFRANCE, SACEM, ADAMI et SPEDIDAM renseignent suffisamment sur la question.

(c) avril 2011